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Pétition pour l’exception pédagogique dans le cadre de la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

publié le lundi 5 décembre 2005

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Loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)

Pour une exception pédagogique permettant l’accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n’entravant pas la libre production du savoir scientifique

Pétition des enseignants, chercheurs et étudiants :

http://www.politechnicart.net/exception/

Le projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), tel qu’il est actuellement rédigé, représente un vrai danger pour l’accès de tous à l’information et à la culture et la production du savoir.

Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d’accéder à la nouvelle ère de la société de l’information, nous donnant ainsi les moyens de faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent verrouiller les accès aux ressources de la création et de l’information, y compris l’information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre. En définitive, les zones d’ombre dans la culture et la connaissance produites par ce verrouillage risquent de stériliser le travail scientifique et limiter les objets de savoir.

Dans le cadre de la transposition en droit français d’une directive européenne qui, contrairement aux objectifs affichés, n’a entraîné aucune harmonisation entre les États de l’Union, la France s’apprête à la veille de Noël et en toute opacité à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

C’est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information proposé au vote du Parlement, nous demandons pour les établissements d’enseignements et de recherche qui ne bénéficient d’aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, que soient retenus les dispositifs prévus par la Directive européenne du 22 mai 2001 et que soit adopté l’amendement suivant :

Article 1 :

Après le 7°, introduire un paragraphe rédigé comme suit :

L’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi

Objet :

Dans le cadre de la construction de l’espace européen de l’enseignement et de la recherche, cet amendement permet aux établissements d’enseignement et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens. L’amendement reproduit l’exception n° 5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE.

Par ailleurs, nous nous associons aux démarches entreprises par l’interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes (http://droitauteur.levillage.org/) et par EUCD.INFO (http://eucd.info) pour contribuer à faire avancer ces revendications, notamment en matière d’archivage, de documentation, de protection de la vie privée et de la liberté des logiciels et des formats.

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